Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

Version INITIALE

NOR : TRAT2203958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TRAT2203958D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-599/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.