Arrêté du 14 avril 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires »

Version INITIALE

NOR : PRMI2211336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/PRMI2211336A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges modifié de l'appel à projets mentionné à l'article 1er.