Arrêté du 14 avril 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires »

NOR : PRMI2211336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/PRMI2211336A/jo/texte
JORF n°0093 du 21 avril 2022
Texte n° 1

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du « plan France très haut débit » ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » ;
Vu le procès-verbal du comité stratégique et d'évaluation du 25 mars 2022,
Arrête :


  • La modification du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » du plan France 2030, relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du « plan France très haut débit », est approuvée (1).


  • Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges modifié de l'appel à projets mentionné à l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2022.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell


(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,8 Ko
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