Arrêté du 14 avril 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires »

Version INITIALE

NOR : PRMI2211336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/PRMI2211336A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


La modification du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » du plan France 2030, relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du « plan France très haut débit », est approuvée (1).