Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2206289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/SSAS2206289D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/2022-565/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.