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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0091 du 17 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/17/0091

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
  2. Décret n° 2022-562 du 16 avril 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement de secrétaires des affaires étrangères, d'attachés des systèmes d'information et de communication et de traducteurs du ministère des affaires étrangères dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre des années 2023 et 2024
  3. Arrêté du 16 avril 2022 fixant le nombre de promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat susceptibles d'être prononcées dans le cadre des modalités exceptionnelles de recrutement de secrétaires des affaires étrangères, d'attachés des systèmes d'information et de communication et de traducteurs du ministère des affaires étrangères au titre des années 2023 et 2024
  4. Arrêté du 16 avril 2022 fixant la liste des emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionnée à l'article 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
  2. Arrêté du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
  3. Arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
  4. Arrêté du 6 avril 2022 portant création d'une zone protégée
  5. Arrêté du 7 avril 2022 désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
  6. Arrêté du 13 avril 2022 portant agrément de la société Alpes Ingé en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
  2. Arrêté du 6 avril 2022 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
  3. Arrêté du 6 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  4. Arrêté du 6 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
  5. Arrêté du 6 avril 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 à la titularisation dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
  6. Arrêté du 6 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  7. Arrêté du 6 avril 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  8. Arrêté du 12 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 14 avril 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
  2. Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
  3. Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
  4. Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 30 mars 2022 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2021
  6. Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
  7. Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier
  8. Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2017 relatif à la composition du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance
  9. Arrêté du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
  10. Arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
  11. Arrêté du 15 avril 2022 portant création d'options de formation des diplômes d'études spécialisées et modifiant plusieurs arrêtés relatifs au troisième cycle des études de médecine

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2021 les taux de promotion dans les corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
  2. Arrêté du 6 avril 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur
  3. Arrêté du 11 avril 2022 modifiant la dénomination des établissements dont la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis

Mesures nominatives

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 10 mars 2022 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)

Ministère de la justice

  1. Décret du 15 avril 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire)
  3. Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire)
  4. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  5. Arrêté du 14 avril 2022 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  6. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination des membres du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale
  7. Arrêté du 14 avril 2022 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) - Mme BEURTON (Julia)
  8. Arrêté du 14 avril 2022 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. SENGHOR (Richard)
  9. Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux
  2. Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
  3. Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
  4. Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
  5. Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 13 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
  6. Arrêté du 14 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 14 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  8. Arrêté du 14 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
  9. Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Commission nationale du débat public

  1. Décision n° 2022/41/EOLIEN MEDITERRANEE/8 du 6 avril 2022 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée
  2. Décision n° 2022/43/TRAMWAY EST-OUEST CAEN/1 du 6 avril 2022 relative au tramway corridor Est-Ouest Communauté urbaine de Caen (14)
  3. Décision n° 2022/44/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/1 du 6 avril 2022 relative aux aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck (59)
  4. Décision n° 2022/45/HOMMAGE AUX HEROS/1 du 6 avril 2022 relative au projet « Hommage aux héros » Carentan-les-Marais (50)
  5. Décision n° 2022/46/PLU CARENTAN/1 du 6 avril 2022 relative à la MEC PLU Carentan-les-Marais Hommage aux héros (50)
  6. Décision n° 2022/47/UVE RESEAU CHALEUR LIMOGES/1 du 6 avril 2022 relative à l'unité de valorisation énergetique et réseau de chaleur centre-ville Limoges (87)
  7. Décision n° 2022/48/ISDD HERSIN COUPIGNY/1 du 6 avril 2022 relative à l'installation de stockage des déchets dangereux Hersin-Coupigny (62)
  8. Décision n° 2022/49/SAR GUYANE/2 du 6 avril 2022 relative à la modification du SAR Guyane (973)
  9. Décision n° 2022/50/RER EST-OUEST BORDEAUX/1 du 6 avril 2022 relative au RER métropolitain Est-Ouest Arcachon-Libourne (33)
  10. Décision n° 2022/51/RER NORD-SUD BORDEAUX/1 du 6 avril 2022 relative au RER métropolitain Nord-Sud Saint-Mariens-Langon (33)
  11. Décision n° 2022/52/RER OUEST-NORD-OUEST BORDEAUX/1 du 6 avril 2022 relative au RER métropolitain Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux (33)
  12. Décision n° 2022/54/PROGRAMME K6/2 du 6 avril 2022 relative au programme K6 - Modernisation de la cimenterie de Lumbres (62)
  13. Décision n° 2022/55/STATIONNEMENT ARCUEIL/1 du 6 avril 2022 relative au plan de stationnement Arcueil (94)
  14. Décision n° 2022/56/CHARTE RENNES/2 du 6 avril 2022 relative à la charte de la participation citoyenne Rennes (35)
  15. Décision n° 2022/57/PROG_EPR2_PENLY/2 du 6 avril 2022 relative aux EPR2 à Penly dans le cadre d'un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76)
  16. Décision n° 2022/58/PNGMDR/11 du 6 avril 2022 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
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