Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA2204635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/16/EAEA2204635D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/16/2022-561/jo/article_24

Texte n°2

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Article 24


Les articles 3 et 51, le premier alinéa de l'article 64, l'article 65, le premier alinéa de l'article 66 et les articles 67,67 bis, 67 ter et 68 sont abrogés.