Publics concernés : conseils départementaux ; maisons départementales des personnes handicapées ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Objet : modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il prévoit par ailleurs un mécanisme de lissage de l'évolution du concours versé à certains départements.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 14-10-34 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 février 2022,
Décrète :