Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA2204635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/16/EAEA2204635D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/16/2022-561/jo/article_11

Texte n°2

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Article 11


L'article 34-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 34-1.-Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :
« 1° Le grade de hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade de principal qui comporte dix échelons ;
« 3° Le premier grade qui comporte onze échelons.
« Le grade de hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »