Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Version INITIALE

NOR : INTE2132249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/INTE2132249D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/2022-557/jo/article_16

Texte n°12

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.