Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Version INITIALE

NOR : INTE2132249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/INTE2132249D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/2022-557/jo/article_15

Texte n°12

Article 15


Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels et les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'indemnité de responsabilité d'infirmier de chefferie à un taux supérieur à 28 % conservent, à titre personnel et jusqu'à leur prochain avancement d'échelon ou de grade, le bénéfice de ce taux préalablement acquis.