Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique :
1° Les références aux comités sociaux territoriaux sont remplacées par des références aux comités techniques ;
2° La référence à la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est remplacée par la référence au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.