Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 22)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles 23 à 30)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Article 23)
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice (Articles 24 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce (Articles 27 à 28)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux notaires (Articles 29 à 30)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 31 à 41)
Article 15
La juridiction disciplinaire constate l'empêchement ou l'inaptitude dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.