Article 3
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 219 L Montervilly dans la région de Beignon (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest
NOR : ARML2205224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/ARML2205224A/jo/article_3
Texte n°30