Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2203084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TRER2203084D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-538/jo/article_3
Texte n°16
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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