Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Version INITIALE

NOR : TRER2203084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TRER2203084D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-538/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Énergie et climat » est ainsi complétée :


[64]
Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone

Code de l'environnement
Article R. 229-110


Ministre chargé de l'environnement