Article 4
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
NOR : TRER2203084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TRER2203084D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-538/jo/article_4
Texte n°16