Article 2
A compter du 1er janvier 2023 :
1° La troisième ligne du tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est supprimée ;
2° L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2210444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/LOGL2210444A/jo/article_2
Texte n°30