Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2210444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/LOGL2210444A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.