Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux conditions médicales d'admission dans les lycées de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2210501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/1/ARMH2210501A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


L'aptitude médicale au titre de l'aide à la famille peut être réévaluée en cours de scolarité à la demande du chef d'établissement. La constatation par un médecin des armées d'une affection incompatible avec la poursuite de la scolarité entraîne une inaptitude. En cas d'inaptitude définitive l'exclusion est prononcée par le chef d'établissement au vu du certificat médical établi par le médecin des armées (annexe II).