Article 5
Le refus de réaliser les vaccinations légales et réglementaires est incompatible avec l'admission et la poursuite de la scolarité.
Les exemptions vaccinales médicalement justifiées ne sont pas incompatibles avec l'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2210501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/1/ARMH2210501A/jo/article_5
Texte n°19
Le refus de réaliser les vaccinations légales et réglementaires est incompatible avec l'admission et la poursuite de la scolarité.
Les exemptions vaccinales médicalement justifiées ne sont pas incompatibles avec l'admission.
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