Article 13
Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.
Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle
NOR : ARMK2210360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/ARMK2210360A/jo/article_13
Texte n°23