Article 2
Les trois volets du référentiel mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé
NOR : SSAD2208265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAD2208265A/jo/article_2
Texte n°34