Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code

NOR : SSAH2210196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAH2210196A/jo/texte
JORF n°0077 du 1 avril 2022
Texte n° 33
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5 et R. 162-34-6 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2022 à 0,7 %.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins,
C. Lambert


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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