Article 1
Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2201297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/JUSB2201297A/jo/article_1
Texte n°21
Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 1.
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