Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 1.

Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 2.

Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, figurent en annexe 3.

L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.