Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est supprimé et les articles 4 et 5 sont renumérotés 3 et 4.
Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable
NOR : TRER2208867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/22/TRER2208867A/jo/article_3
Texte n°6