Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable

Version INITIALE

NOR : TRER2208867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/22/TRER2208867A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : « d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, » sont supprimés.
II.-Le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


Puissance de l'installation (P en MW)

Taux de réfaction r et s

P ≤ 500 kW

r = s = 60 %

500 kW < P ≤ 1MW

r = s = 40 %

1 MW < P ≤ 5MW

r = s = 40 %-(P-1) x 10 %

P > 5 MW

r = s = 0