Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable

NOR : TRER2208867A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/22/TRER2208867A/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2022
Texte n° 6
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Version initiale


Publics concernés : installations de production d'énergie renouvelable électrique et gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité.
Objet : Modification des dispositions relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable conformément à l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication de l'arrêté.
Notice : le présent arrêté vise à modifier l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Ce dernier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22 ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 décembre 2021,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
    I.-Au premier alinéa, les mots : «, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, » et les mots : « (avec P exprimé en MW) » sont supprimés.
    II.-Le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


    Puissance de l'installation (P en MW)
    Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
    Réfaction sur la quote part, telle que définie
    au

    deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie


    P ≤ 250 kVA
    60 %
    Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

    250 kVA < P ≤ 500 kW
    60 %
    60 %-(P-0,25) x 80 %

    500 kW < P < 1 MW
    40 %
    40 %-(P-0,5) x 40 %

    P = 1 MW
    20 %

    1MW < P ≤ 3 MW
    40 %-(P-1) x 10 %
    20 %-(P-1) x 10 %

    3 MW < P ≤ 5 MW
    Pas de réfaction

    P > 5 MW
    Pas de réfaction


  • L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
    I.-Au premier alinéa, les mots : « d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, » sont supprimés.
    II.-Le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


    Puissance de l'installation (P en MW)
    Taux de réfaction r et s

    P ≤ 500 kW
    r = s = 60 %

    500 kW < P ≤ 1MW
    r = s = 40 %

    1 MW < P ≤ 5MW
    r = s = 40 %-(P-1) x 10 %

    P > 5 MW
    r = s = 0


  • L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est supprimé et les articles 4 et 5 sont renumérotés 3 et 4.


  • Après l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5 ainsi rédigé :


    « Art. 5.-Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement de l'installation de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
    « Les taux de réfaction tarifaire applicables au coût de la solution de raccordement de l'installation de consommation seule sont les taux visés à l'article 1er. du présent arrêté. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2022.


Barbara Pompili

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