Article 14
La présente section est applicable à l'aide versée au titre des gaz naturels carburant.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2209190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/TRER2209190D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-423/jo/article_14
Texte n°5
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