Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Version INITIALE

NOR : TRER2209190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/TRER2209190D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-423/jo/article_20

Texte n°5

Article 20


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.