Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Version INITIALE

NOR : TRER2209190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/TRER2209190D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-423/jo/article_18

Texte n°5

Article 18


Pour l'application du présent décret, les personnes qui commercialisent auprès des consommateurs des carburants mentionnés à l'article 3 transmettent, individuellement, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à sa demande, des informations relatives aux prix de vente ou de revente de ces carburants et à son évolution quotidienne ou hebdomadaire à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 1er août 2022.