Article 4
L'arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion
NOR : MTRD2205599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/MTRD2205599A/jo/article_4
Texte n°40