Article 3
Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2205599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/MTRD2205599A/jo/article_3
Texte n°40
Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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