Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion

Version INITIALE

NOR : MTRD2205599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/MTRD2205599A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.