ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1O DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS
Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 € (la personne doit réunir un de ces critères) | Justificatif administratif correspondant |
|---|---|
Personnes éloignées du marché du travail (> d'un an) | CV, attestation sur l'honneur |
Bénéficiaires de minima sociaux | Attestation de bénéficiaire |
Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion | Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente |
Personnes en situation de handicap | Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement |
Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) |
Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus | Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de Pôle emploi |
Personne sortant de prison ou sous-main de justice | Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines |
Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification- sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation | Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur |
Personnes en reconversion professionnelle contrainte | Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle |
Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire | Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour |