Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion

NOR : MTRD2205599A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/MTRD2205599A/jo/texte
JORF n°0070 du 24 mars 2022
Texte n° 40
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,7 Ko

ChronoLégi

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1, L. 5132-3 et D. 6325-23 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail,
Arrêtent :


  • Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion prévue à l'article D. 6325-23 du code du travail est fixé par accompagnement et en année pleine de la manière suivante :
    1° Il s'établit à huit cent quatorze euros (814 €) pour les personnes répondant aux critères prévus à l'annexe 1 du présent arrêté ;
    2° Il s'établit à mille quatre cents euros (1 400 €) pour les personnes orientées par un prescripteur habilité figurant sur la liste fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé ou pour les publics répondant aux critères prévus à l'annexe 2 du présent arrêté.


  • L'arrêté du 17 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
    2° Au point intitulé « Critère 9.-Caractéristiques des salariés recrutés » du cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification figurant en annexe, les mots : « jeunes de moins de 26 ans sans qualification » sont remplacés par les mots : « jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification, sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation ».


  • Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.


  • L'arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation est abrogé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1O DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS


      Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 €
      (la personne doit réunir un de ces critères)
      Justificatif administratif correspondant

      Personnes éloignées du marché du travail
      (> d'un an)
      CV, attestation sur l'honneur

      Bénéficiaires de minima sociaux
      Attestation de bénéficiaire

      Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion
      Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente

      Personnes en situation de handicap
      Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

      Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires
      Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

      Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
      Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de Pôle emploi

      Personne sortant de prison ou sous-main de justice
      Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

      Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification- sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation
      Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur

      Personnes en reconversion professionnelle contrainte
      Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle

      Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
      Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour


    • ANNEXE 2
      LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 2O DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS


      L'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée pour les publics qui remplissent au moins un des critères de niveau 1 suivants :


      Critères de niveau 1 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €
      (la personne doit réunir un de ces critères)
      Justificatif administratif correspondant

      Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
      Attestation de bénéficiaire du RSA

      Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
      Attestation de bénéficiaire de l'ASS

      Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)
      Attestation de bénéficiaire de l'AAH

      Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)
      Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)


      Par exception, l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée aux publics qui remplissent au moins deux des critères de niveau 2 suivants :


      Critères de niveau 2 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €
      (la personne doit réunir deux de ces critères)
      Justificatif administratif correspondant

      Niveau d'étude 3 ou infra
      Attestation sur l'honneur ou diplôme

      Senior (+ 50 ans)
      Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

      Jeunes (- 26 ans)

      Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
      Attestation sur l'honneur

      Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)
      Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

      Travailleur handicapé
      Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

      Parent isolé
      Attestation allocation de soutien familial (ASF)

      Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
      Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association

      Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
      Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail

      Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)
      Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

      Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
      Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

      Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice
      Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

      Maîtrise de la langue française
      Evaluation FLE inférieure au niveau A1

      Mobilité
      Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité


Fait le 10 mars 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,7 Ko
Retourner en haut de la page