Arrêté n° 2022-0210 du 8 mars 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE2207886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/INTE2207886A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.