Article 3
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 215 L d'Aboville dans la région de Semoutiers-Montsaon (Haute-Marne), dans la région d'information de vol de Paris
NOR : ARML2207761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/ARML2207761A/jo/article_3
Texte n°18