Décision du 17 mars 2022 consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement

Version INITIALE

NOR : TRER2208518S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/17/TRER2208518S/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


La démarche de concertation de l'Etat et de RTE avec les différentes parties prenantes du débat sera poursuivie. Conformément à l'article L. 121-14 du code de l'environnement, cette concertation post-débat sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide de garants désignés par la CNDP, qui veilleront à la qualité de l'information et de la participation du public pendant les phases de développement du projet à venir.