Arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2132958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/SSAH2132958A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


L'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.