Article 2
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 2 du même décret sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2136884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/MICB2136884D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-379/jo/article_2
Texte n°28
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 2 du même décret sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.