Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2201248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/MTRT2201248D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-373/jo/article_3
Texte n°10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
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