Article 4
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide incompatible.
Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRT2138276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/AGRT2138276D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-366/jo/article_4
Texte n°35