Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

NOR : AGRT2138276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/AGRT2138276D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/15/2022-366/jo/article_3
JORF n°0063 du 16 mars 2022
Texte n° 35

Version initiale

Article 3


1° Le montant de l'aide est égal à :


- deux points et demi du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis par le contrat d'assurance climatique souscrit pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table ;
- dix points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis dans le contrat d'assurance climatique souscrit pour l'arboriculture et les petits fruits ;


2° Le cumul de l'aide et de l'indemnisation perçue au titre du contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ;
3° L'aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.

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