Article 37
A l'article 35-12, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « une contre-visite » sont remplacés par les mots : « un examen ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2136194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/SSAH2136194D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/11/2022-351/jo/article_37
Texte n°24
A l'article 35-12, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « une contre-visite » sont remplacés par les mots : « un examen ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.