L'article 15 est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».