Article 4
La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogée.
République
Française
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NOR : MICK2201440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/MICK2201440D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-344/jo/article_4
Texte n°31
La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogée.
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