Arrêté du 18 février 2022 modifiant certaines fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2205456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/18/TRER2205456A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.