Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article L. 336-2, précise le volume global d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'ARENH, porté exceptionnellement à 120 TWh pour l'année 2022.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire