Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : SSAA2207178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/SSAA2207178A/jo/article_12
Texte n°21
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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